Legislation - Aquanett,vente de produit de nettoyage pour cuisine industrielle

INFORMATIONS 2012-2013
Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 : relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectués au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public
L'évaluation des moyens d'aération est réalisée par l'organisme mentionné à l'article R. 221-31 du code de l'environnement dans :
1 : Les salles d'enseignement des établissements d'enseignement ou de formation  professionnelle du premier et du second degré ;
2°  Les salles d'activité ou de vie des établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ou des accueils de loisirs.
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INFORMATIONS 2011-2012
Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 : relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectués au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public
Publics concernés : Propriétaires ou, si une convention le prévoit, Exploitants d'établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, d'établissements d'accueil de loisirs et d'établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, publics ou privés.
Objet : définition des modalités de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur des établissements concernés.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
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Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
Publics concernés : propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public (ERP).
Objet : définition des conditions de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les ERP.
Entrée en vigueur : le texte instaure de manière progressive l'obligation de surveiller périodiquement la qualité de l'air intérieur dans les ERP, obligation qui devra être satisfaite :
• avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans   et les écoles maternelles ;
• avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ;
• avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement du  second degré ;
• avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.
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Locaux d'habitation:( source GHR)
RSDT - article 31.2 "Les conduits de ventilation doivent être en bon état de fonctionnement et nettoyés chaque fois que nécessaire "
Arrêté du 24 Mars 1982
Article 16 : entrées d'air sorties d'air et ventilateurs "Les dispositifs d'entrée et de sortie d'air doivent pouvoir être facilement nettoyés. Les dispositifs mécaniques doivent pouvoir être facilement vérifiés et entretenus
Arrêté du 31 Janvier 1986
Article 101 : Obligation des propriétaires (Règlement de sécurité contre l'incendie dans les bâtiments d'habitation)

" Le propriétaire ou , le cas échéant ,la personne responsable désignée par ses soins , est tenue de faire effectuer au moins une fois par an , les vérifications des installations de détection , de désenfumage , de ventilation , ainsi que toutes les installations fonctionnant automatiquement.
Il doit également assurer l'entretien de toutes les installations concourant à la sécurité et doit pouvoir le justifier par la tenue d'un registre de sécurité"
Arrêté du 25 Avril  1985 modifié                                 (Ventilation et entretien des installations collectives de VMC- Gaz)

Cet arrêté IMPOSE dans son article 1, au propriétaire ou au syndic d'un immeuble équipé d'installations collectives de VMC-Gaz , de faire entretenir et vérifier périodiquement l'ensemble de ses installations , et d'en assurer la maintenance aux termes d'un ou plusieurs contrats passés avec un ou plusieurs professionnels qualifiés.
Il stipule dans son article 3, qu'afin de faciliter les opérations de vérification et d'entretien des installations, le propriétaire ou le syndic d'immeuble mettra à disposition des professionnels qualifiés concernés les documents définissant les caractéristiques techniques des installations.
Par ailleurs, le professionnel doit établir un certificat d'entretien visant les opérations effectuées. art. 2.4)
TOUS LES ANS AU MOINS  Extracteur: vérification des connections électriques, des paliers et des caractéristiques de fonctionnement
Nettoyage des pales, Changement de la courroie
 Vérification de la vacuité : des collecteurs verticaux et horizontaux, des conduits de liaison entre bouches d'extraction et collecteurs
verticaux
 Vérification du  bon état : des manchettes souples, des pieds de conduit, des trappes de visite, des purges et siphons.
 Vérification, entretien et échange standard éventuel : des entrées d'air, des bouches d'extraction
 Vérification de l'absence de raccordements illicites sur les conduits de liaison : hottes mécanique, sèche-linge
 Vérification du fonctionnement du Dispositif de Sécurité Collective ( DSC) et alarmes
 Compatibilité des chaudières raccordées avec la VMC : nettoyage de la chaudière, vérification du DSI, vérification des débits de gaz et réglage éventuel
TOUS LES 5 ANS AU MOINS   Contrôle et réglage global de l'installation   
 Vérification du fonctionnement du DSC sur chaque appareil
 En l'absence de DSC , vérifier par arrêt de l'extracteur qu'il n'existe aucun risque de refoulement des appareils raccordés.

Directives
Directive n° 2004/107/CE du 15 décembre 2004 concernant l’arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l’air ambiant
Directive n° 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe

Code de l’Environnement (partie législative, partie réglementaire)
La loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE) a été intégrée au code de l’environnement (L.221-1 à L.223-2 et R.221-1 à R.223-4).

Arrêtés
Arrêté du 17 août 1998 relatif aux seuils de recommandation et aux conditions de déclenchement   de la procédure d’alerte
Arrêté du 11 juin 2003 relatif aux informations à fournir au public en cas de dépassement ou de   risque de dépassement des seuils de recommandation ou des seuils   d’alerte
Arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux indices de la qualité de l’air, modifié par l’arrêté du 21    décembre 2011
Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les Installations   classées pour l’environnement et aux normes de référence
Arrêté du 29 juillet 2010 portant désignation d’un organisme chargé de la coordination technique   de la surveillance de la qualité de l’air au titre du code de l’environnement   (livre II, titre II)
Arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à   l’information du public
Arrêté du 2 novembre 2011 relatif au document simplifié d’information mentionné à l’article R.221-  31 du code de l’environnement